La convention entre actionnaires est probablement le document le plus important à prévoir lorsqu’on est en affaires avec un ou d’autres actionnaires au sein d’une société par actions. En effet, la convention entre actionnaires a pour but de prévoir les droits et obligations des actionnaires dans leur relation d’affaires et une telle convention deviendra l’outil indispensable au règlement de tout différent pouvant survenir entre les actionnaires.
Ce texte présente différentes dispositions qui sont généralement prévues dans une convention entre actionnaires.
Administration des affaires
Le conseil d’administration ayant le pouvoir décisionnel dans la plupart des décisions courantes de la société, une clause d’administration prévoit habituellement le droit pour chacun des actionnaires de nommer un membre du conseil d’administration. Dans une convention unanime des actionnaires, il est également possible de retirer des pouvoirs au conseil d’administration afin que certaines décisions énumérées à la convention soient prises par les actionnaires à la majorité ou même à l’unanimité.
Restriction aux transferts des actions
En tant qu’employeur, le fait de verser une rémunération à un employé mène notamment aux obligations légales et fiscales suivantes :
Plusieurs clauses d’une convention entre actionnaires limitent les actionnaires à disposer de leurs actions. Voici un bref résumé des limitations les plus souvent présentes dans une convention entre actionnaires.
- La clause de premier refus oblige l’actionnaire qui désire vendre ses actions à les offrir aux autres actionnaires au préalable.
- La clause de droit de suite (« piggy-back ») permet aux actionnaires minoritaires d’exiger que leurs actions soient vendues à un tiers de bonne foi qui a offert d’acheter toutes les actions de l’actionnaire majoritaire, et ce, aux mêmes prix et conditions et alternativement à leur droit de premier refus.
- La clause de droit d’entraînement (« drag-along ») permet à l’actionnaire
majoritaire d’exiger que les actionnaires minoritaires vendent leurs actions à un tiers de bonne foi qui a offert d’acheter toutes les actions de l’actionnaire
majoritaire, et ce, aux mêmes prix et conditions et alternativement à leur droit de premier refus.
Offre irrévocable de vente d’actions
La clause irrévocable de vente d’actions prévoit qu’un actionnaire est réputé offrir irrévocablement en vente ses actions advenant la survenance d’un événement énuméré à la convention tel que :
- Décès de l’actionnaire;
- Invalidité de l’actionnaire;
- Congédiement de l’actionnaire;
- Faillite de l’actionnaire;
- Vol ou fraude commis par l’actionnaire.
Une clause de fixation de prix prévoit la méthode pour fixer le prix de vente des actions ainsi que les cas qui pourraient être affectés d’une pénalité sur le prix de vente.
Clause de vente forcée
La clause de vente forcée (« clause shot gun ») permet de mettre fin à une situation d’impasse et est habituellement présente lorsque la société est constituée de deux actionnaires à parts égales. En vertu de cette clause, un actionnaire peut offrir à l’autre actionnaire d’acheter ses actions et l’autre actionnaire peut alors décider de vendre ses actions au prix offert ou d’acheter les actions de l’actionnaire offrant au même prix et modalités.
Clause de non-concurrence et de non-sollicitation
La convention entre actionnaires prévoit habituellement une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. L’engagement de non-concurrence demeure valide pendant une durée déterminée à partir du moment où un actionnaire vend ses actions, et ce, sur un territoire déterminé et dans un domaine précisé par cette clause. Quant à l’engagement de non-sollicitation, il peut viser les clients ainsi que les employés de la société.
Enfin, la convention entre actionnaires doit être convenue au début de la relation d’affaires pour être en vigueur lorsqu’une mésentente survient.
